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L’amélioration de l’environnement des affaires en Algérie .

Classement de l’Algérie au titre du Doing Business 2019

En date du 31 octobre 2018 la Banque Mondiale a rendu public son rapport annuel sur « le Doing Business » pour l’année 2019. Dans ce classement, l’Algérie a amélioré de manière significative sa position passant de la 166ème à la 157ème place sur 190 pays, gagnant ainsi 09 places.

L’approche du Doing Business étant sensible aux appréciations des évaluateurs, il reste encore à construire des références statistiques objectives permettant d’évacuer les biais subjectifs qui subsistent encore sur de nombreux indicateurs.

Au-delà de ces critiques méthodologiques, il importe de noter cependant que c’est la deuxième fois que l’Algérie progresse dans ce classement depuis 2007 (+ 07 places au DB 2017).

Un résultat qui traduit les efforts soutenus de plusieurs secteurs pour réaliser les actions inscrites dans le plan d’action du Comité National dédié à l’Amélioration de l’Environnement des Affaires (CNAEA), dont le Ministère de l’Industrie et des Mines assure la Présidence et le Secrétariat Technique.

 

Des mesures de facilitation et des procédures en ligne pour améliorer l’environnement des affaires

Des actions structurantes, qui s’inscrivent dans les compléments de méthodologie relevés dans les indicateurs, sont notamment axées sur le renforcement de l’utilisation des TIC. De ce fait, la modernisation des administrations et des organismes impliqués dans l’amélioration de l’environnement des affaires est accélérée grâce à l’utilisation plus intense des TIC en vue d’optimiser la visibilité et la transparence des procédures. Cette option s’est notamment traduite dans les réalisations suivantes :

  • Mise en place d’un service d’enregistrement de l’investissement en ligne de l’ANDI : une mesure qui sera progressivement étendue à d’autres services. www.andi.dz
  • Création d’entreprise en ligne (www.jecreemonentreprise.dz) : regroupement de l’ensemble des démarches dédiées à la création d’entreprise et la mise en place des Services en ligne dédiés  : Le processus de création d’entreprise en ligne est opérationnel, intégré à la plate-forme électronique du CNRC. Cette procédure utilisée par un nombre toutefois limité de notaires est appelée à être élargie à l’ensemble des notaires de la wilaya d’Alger ayant souscrit aux procédures en ligne.

Les fonctionnalités opérationnelles sont maîtrisées et des services en ligne ont été déployés tels que :

  • Un accès au portail (https://sidjilcom.cnrc.dz) réservé aux notaires ayant établi des conventions avec cet organisme pour bénéficier de prestations au profit de leurs clients, notamment la réservation de la dénomination de la société et l’insertion au BOAL. Il convient de noter, qu’une fois que le portail électronique de création d’entreprise sera totalement opérationnel, cette préoccupation ne sera plus d’actualité.
  • Le lancement d’un dispositif de paiement en ligne par le CNRC  : cette procédure, une fois généralisée, permettra d’effectuer les paiements en ligne relatifs aux frais des formalités administratives. Ce qui ne manquera pas d’alléger les procédures liées aux modalités d’investissement, à la création d’entreprise en ligne, à la déclaration fiscale en ligne étendue à toutes les entreprises, au transfert de propriété, à la délivrance du permis de construire et aux modalités du commerce extérieur entre autres.
  • Institution du registre de commerce électronique  : En application de la loi n° 04-08 modifiée et complétée relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment l’article 5 bis relatif au registre de commerce délivré par voie électronique, le décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre de commerce délivré sous format électronique. Conformément à l’article 7 du décret sus visé, les commerçants ne détenant pas l'extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE », doivent obtenir ce code auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétent. Ils disposent d’un délai jusqu’à avril 2019 pour se conformer à cette disposition obligatoire.
  •  La mise en ligne par les conservations foncières des imprimés de demandes de renseignements intéressant un large public et notamment les investisseurs (certificats négatifs, copies d’actes, livrets fonciers, ouverture d’enquête foncière, inscription d’hypothèque, etc.) à télécharger, à renseigner et à déposer au niveau de la Conservation Foncière territorialement compétente accompagnés des pièces requises en la matière.
  • La mise en place de la base de données Nationale de délivrance de la documentation cadastrale : Conception et développement en interne de la plateforme « WHATHIKACAD », dédiée à la délivrance des documents cadastraux, notamment le CC12 et le PR4bis, Cette plateforme moderne fonctionne sur le net via I'URL : http://www.an-cadastre.dz/wathikacad/acces_prof.php
  • La déclaration fiscale en ligne est rendue obligatoire aux entreprises relevant de la Direction Générale des Grandes Entreprises conformément aux dispositions de la loi de finances 2018. http://www.mfdgi.gov.dz et www.jibayatic.dz.
  • La demande en ligne du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) est opérationnelle. https://nifenligne.mfdgi.gov.dz/
  • Télé déclaration des cotisations patronales et sociales : La télé déclaration des cotisations sociales est utilisée par les opérateurs économiques au sein de la CNAS et de la CASNOS. Les opérateurs économiques peuvent introduire leur demande d’affiliation en ligne. Des attestations d’affiliation leur seront délivrées par la même voie. http://www.mfdgi.gov.dz et www.cnas.com.dz.
  • La mise en œuvre d’une procédure de suivi en ligne de la demande de raccordement électrique : la Société de Distribution d’Alger (Groupe SONELGAZ) a lancé la demande de raccordement électrique en ligne au profit des PME ainsi que son suivi par le client sur le site www.sda.dz.
  • Mise en ligne la documentation nécessaire liée au commerce transfrontalier  : www.douane.gov.dz

 

Autres procédures de facilitation mises en œuvre par les autorités publiques

  • Les délais de publication foncière sont réduits à 15 jours lors des procédures de transfert de propriété.
  • Le respect des délais de délivrance du permis de construire à 20 jours conformément au décret exécutif n°15-19 du 25-01-2015 fixant les délais d’instruction et de délivrance du permis de construire, et ce, à travers la mise en place de Guichets uniques chargés du traitement des dossiers au niveau des APC. Le fonctionnement de ces guichets est encadré par une instruction du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire.
  • Mise en place des brigades mixtes de contrôle des marchandises au niveau des frontières depuis mai 2016, au titre du commerce transfrontalier.

Une information claire destinée aux usagers 

De manière plus générale, le rapprochement entre l’administration, l’investisseur et le citoyen est au centre des actions des institutions impliquées dans le processus d’amélioration de l’environnement des affaires telles que :

  • les points focaux d’accueil, d’information aux usagers et de réception de dossiers,
  • les antennes et agences où l’affichage des pièces exigées dans les dossiers d’inscription au registre de commerce et d’immatriculation fiscale est effectif,
  • les agences de la Société Nationale de Distribution d’Alger (SDA) qui accueillent les entrepreneurs avec l’appui d’un chargé d’affaires qui les accompagnent dans leurs démarches,
  • des Call Center à l’écoute des usagers,
  • les guichets uniques des APC opérationnels où l’affichage des modalités et procédures de délivrance du permis de construire est effectif ainsi que la mise en ligne de l’information sur la réglementation relative à la construction,
  • des Centres des Impôts de proximité (CDI) et
  • la tenue de registres de doléances sur les lieux d’accueil des usagers.
  • L’ensemble des prix et barèmes en vigueur sont affichés en ligne au titre du raccordement à l’électricité.

En matière d’investissement et d’entrepreneuriat :

Simplification du dispositif légal : Publication des lois et textes réglementaires encadrant l’investissement et l’entrepreneuriat : Loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement (JO n°46 du 03/08/2016), loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)JO n°2 du 11 /01/2017, textes d’application (Journal officiel n° 16 du 8 mars 2017).