- INDUSTRIE
- PME
- INVESTISSEMENT
- Conventions et Accords Internationaux
- Principe régissant l’Investissement
- Nouveau cadre juridique de l’investissement
- Avantages accordés aux investissements
- Conseil National de l’Investissement (CNI)
- Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF)
- Agence Nationale de Développement de l’Investissement ( A.N.D.I )
- Directions de l’Industrie et des Mines des Wilayas DIM
- Loi sur la promotion de l’investissement.
- Six textes, parus au JO n°16, renforcent l’arsenal juridique national encadrant l’investissement.
- Dispositifs du Secteur
- Annuaires
- Liste des Ecoles et des Bureaux d’Etudes
- Avis d’Appels
- Cahier des Charges
Organismes liés
INDUSTRIE
Conseil des Participations de l’Etat (CPE)
Le Conseil des Participations de l’État (CPE) est une instance gouvernementale instituée par l’ordonnance n°01-04 du 20 aout 2001 relative à l’organisation , la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques .
Le CPE est chargé (article 9 de l’ordonnance 01-04) :
- De fixer la stratégie globale en matière de participations de l’État et de privatisation ;
- De définir et de mettre en œuvre les politiques et programmes concernant les participations de l’État ;
- De définir et d’approuver les politiques et programmes de privatisation des entreprises publiques économiques ;
- D’examiner et d’approuver les dossiers de privatisation.
Par le biais du CPE, l’État exerce son rôle de propriétaire des actifs confiés aux Sociétés de Gestion des participations